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LES NOUVELLES DE L'AESPEF

Création: 19 mars, 2016
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INFORMATIONS

  • Ven 31 Aoû 2018

    Séminaire Mathurin Cordier 2019

    Comme chaque année, l’Association des Établissements Scolaires Protestants Évangéliques Francophones (AESPEF) organise le " Séminaire Mathurin Cordier " qui rassemble les différents acteurs des établissements scolaires protestants évangéliq...
  • Ven 08 Jui 2018

    Nouvelles mesures d'ouverture et de contrôle des Etablissements Scolaires Privés Hors Contrat

    La loi Gatel suivie du décret d'application change les conditions d'ouverture , d'enseignement et de contrôle des Etablissements Scolaires Privés Hors contrat. Ci-dessous la synthèse réalisée par Créer son école.com    OUVERTURE ET CONTRÔ...
  • Lun 23 Avr 2018

    Un espoir pour l'école

    INFORMER sur la pédagogie chrétienneVALORISER cette offre alternativeÉQUIPER ceux qui veulent créer une école chrétienneUn livre qui s’adresse :aux parents désireux de mieux comprendre les enjeux et les spécificités d’un enseignement chrétien.aux ens...
  • Ven 02 Fév 2018

    La Réforme et l'éducation

    A l'occasion du 500ème anniversaire de la Réforme, Luc Bussière a donné cette conférence "La Réforme et l'Education", soulignant à la fois la richesse de l'héritage protestant en matière d'éducation, mais aussi sa pertinence aujourd'hui. Conférence ...
  • Ven 10 Nov 2017

    Compte-rendu mission Madagascar -Mayotte Octobre 2017

    Une équipe, envoyée et soutenur par l'AESPEF, a animé des formations et séminaires à Madagascar et à Mayotte pendant 15 jours.  Le compte rendu est en pièce jointe. A consommer sans modération!  Vous pouvez voir un échantilllon de l'ensei...
  • Mer 25 Oct 2017

    16 Thèses pour une éducation protestante héritière de la Réforme

    16 THESES POUR L’ECOLE CHRETIENNE. A l’occasion des 500 ans de la Réforme Luc Bussière   Héritiers de la Réforme, Nous croyons que la Bible est la Parole de Dieu, et qu’elle constitue le fondement, le cadre,  le cœur et le but de tou...
  • Mer 25 Oct 2017

    500 ans. La Réforme et l'éducation

    500 ans. LA REFORME ET L’EDUCATION.   Luc Bussière En affichant, le 31 Octobre 1517, ses 95 thèses contre les indulgences sur la porte de l’église du château de Wittenberg (Saxe), Martin Luther jetait les bases de la Réforme dont nous fêto...

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Nouvelles mesures d'ouverture et de contrôle des Etablissements Scolaires Privés Hors Contrat

La loi Gatel suivie du décret d'application change les conditions d'ouverture , d'enseignement et de contrôle des Etablissements Scolaires Privés Hors contrat. Ci-dessous la synthèse réalisée par Créer son école.com 

 

OUVERTURE ET CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVÉS HORS CONTRAT : SYNTHÈSE DE LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (dite loi Gatel) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat est entré en vigueur le 31 mai 2018.

Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de l'entrée en vigueur du décret et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

Vous trouverez ci-après les principales nouveautés contenues dans la nouvelle législation (sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code de l'éducation).

Pour avoir une connaissance exhaustive de l'intégralité des modifications, il faut suivre ces trois liens :

  • ·LOI n°2018-266 du 13 avril 2018visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
  • ·Décret n°2018-407 du 29 mai 2018pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
  • ·Code de l'éducationen vigueur au 7 juin 2018

Mise à jour au 8 juin 2018.

  1. 1. Les nouvelles modalités d'ouverture d'un établissement scolaire hors contrat

La nouvelle loi distingue bien la responsabilité d'ouvrir un établissement et celle de le diriger.

La personne qui ouvre et la personne qui dirigera l'établissement peut être une seule et même personne. Dans ce cas, le dossier de déclaration est fait par elle seule et le déclarant devra réunir toutes les conditions demandées pour ouvrir et diriger.

La personne qui ouvre l'établissement (le président de l'association par exemple) peut être également différente de la personne du directeur. Dans ce cas « ouvreur » et directeur devront remplir les conditions respectives exigées pour chacun (voir infra 1-1 et 1-2) et faire une déclaration (voir infra 1-3).

Remarque : A la lecture des textes, il ne paraît pas a priori possible de déclarer un établissement sans avoir trouvé au préalable un directeur car la déclaration doit comporter la « volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves » et le dossier doit comporter par ailleurs « l'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L.914-3 du présent code ».

1.1. La personne qui ouvre l'établissement (article L.441-1)

Il s'agit de la personne physique en tant que telle qui ouvre l'établissement ou, cas le plus répandu, de la personne physique qui représente légalement la personne morale (association, société) qui ouvre l'établissement.

La personne qui ouvre l'école doit remplir 2 conditions (article L.914-3) :

  1. 1.ne pas avoir été l'objet de certaines condamnations, interdictions, révocations listées à l'article L.911-5
  2. 2.être française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Une demande de dérogation est prévue : le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité à ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé .

Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale (article R.913-4)

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (article R.913-12.1°)
  • ·tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule (article R.913-12.2°).

1.2. La personne qui dirigera l'établissement (article L.914-3).

Le directeur doit remplir 5 conditions :

  1. 1.ne pas avoir été l'objet de certaines condamnations, interdictions, révocations listées à l'article L.911-5
  2. 2.être français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article L.914-3)

Une demande de dérogation est prévue : le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.

Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale (article R.913-4)

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (art R.913-12.1°)
  • ·? tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule (article R.913-12 ;2°);
  1. 3.avoir 21 ans (article L.914-3 et article R.913-5),
  2. 4.avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article L.914-3).

Remarques : -Dorénavant une expérience de 5 ans est également exigée pour diriger un établissement du premier degré. On notera que l'expérience demandée pour être directeur d' un établissement scolaire est la même, quel que soit le degré dudit établissement (premier ou second degré).

L'expérience peut provenir de fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance exercées dans un établissement privé (sous contrat ou hors contrat, faute de précision ) ou public, scolaire ou autre (supérieur par exemple) et située en France ou dans les autres Etats cités.

Une demande de dérogation est prévue : le recteur d'académie peut autoriser une personne, qui n'a pas cette expérience, à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles de direction, d'enseignement ou de surveillance pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs (article R.913-11)

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (article R.913-12.1°)
  • ·tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles de direction, d'enseignement ou de surveillance ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs (article R.913-12.6°).

Remarques : Les établissements recevant des mineurs sont par exemple les accueils de loisirs extrascolaire, accueil de loisirs périscolaire, accueil de jeunes en séjour de vacances etc... En page 6 et suivantes de ce document ci- dessous se trouvent des exemples de titres/diplômes (ex : BAFD) requis pour à diriger un établissement recevant des mineurs.

  1. 5.détenir un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat (article R.913-6)

Consulter le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le site dédié sur le Service public.

Deux types de demandes de dérogations sont prévues :

  1. 1.Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R.913-6 (article R.913-7).

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (article R.913-12.1° )
  • ·tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable aux titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat (prévus à l'article R.913-6 ) (article R.913-12.3°)
  1. 2.Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article R.913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans (article R.913-8).

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (article R.913-12.1°)
  • ·tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer (article R.913-12.6°)

1.3. Le dossier de déclaration d'ouverture (art L.441-2)

La procédure du guichet unique est instituée. Elle confère au recteur d'académie (c'est à dire l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation) la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat.

Si la personne qui ouvre l'établissement en est également le futur directeur, le dossier de déclaration est fait par une seule et même personne.

Lorsqu' « ouvreur » et directeur sont deux personnes différentes, chacune devra remplir ses conditions respectives (voir supra 1-1 et 1-2) et faire la déclaration (voir infra 1.2.A.) qui fait partie du dossier.

1.3.A. Le contenu du dossier

Le contenu du dossier de déclaration a été étoffé pour permettre un contrôle plus efficace du projet en amont.

Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé doit comprendre les pièces suivantes :

  1. 1. S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :
  2. a.Une déclaration mentionnant :
    • oleur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves
    • oprésentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L.122-1-1dans le respect de la liberté pédagogique
    • oprécisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes auxquels l'établissement les préparera. Les lycées mentionneront le baccalauréat et les collèges, s'ils font passer l'examen à leurs élèves, le diplôme national du brevet

Les horaires et disciplines ne sont à indiquer que si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique.

  1. b.La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité
  2. c.L'original du bulletin 3 de leur casier judiciaire daté de moins de trois mois
  3. d.L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues (voir supra 1 et 2)
  4. 2. S'agissant de l'établissement :
  5. a.Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
  6. b.Ses modalités de financement. A cette fin, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état l qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement (article D.441-2).
  7. c.Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit essentiellement des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou d'approbation d'un Age nda d'accessibilité programmée.
  8. 3. Si c'est une personne morale (association, société, etc.) qui ouvre l'établissement

Les statuts doivent être joints.

  1. 4. Lorsque l'établissement accueille des internes,

Le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat . Y sont joints les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité d'une part et l'original du bulletin de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier d'autre part (article D.441-3).

1.3.B. Le traitement du dossier

La procédure de guichet unique simplifie les formalités puisque le porteur de projet n'aura plus qu'un interlocuteur unique : l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation (le recteur d'Académie).

Un accusé de réception doit être délivré à réception du dossier. Dans le même temps, l'Académie transmet le dossier aux trois autres autorités : Maire, Préfet et Procureur.

Si le dossier est incomplet, l'Académie a 15 jours pour le notifier au déclarant. Ce délai apporte une sécurité juridique aux déclarants qui ne seront plus soumis au bon vouloir ou aux lacunes des services académiques.

1.3.C. Les oppositions

Les délais pour faire opposition ont été unifiés puisque les quatre autorités ont dorénavant trois mois pour
s'opposer à l'ouverture de l'établissement.
Les motifs d'opposition sont les mêmes pour les quatre autorités. Ils ont été élargis (article L.441-1). Opposition peut être formée :

  1. 1.Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
  2. 2.Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues
  3. 3.Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues
  4. 4.S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

Lorsqu'une des quatre autorités forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les trois autres autorités compétentes pour former opposition (article D.441-5).

A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois (article D.441-5).

  1. 2. Les nouvelles conditions pour enseigner dans un établissement scolaire hors contrat

Les conditions requises pour enseigner dans le hors-contrat sont plus exigeantes qu'auparavant. Elles ont par ailleurs été unifiées : elles sont dorénavant les mêmes quel que soit le degré d'enseignement (maternelle, élémentaire, collège, lycée).

Pour rappel, ces conditions ne sont pas applicables aux enseignants en fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de l'entrée en vigueur du décret et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

L'enseignant doit remplir 4 conditions :

  1. 1.ne pas avoir été l'objet de certaines condamnations, interdictions, révocations listées à l'article L.911-5 (art L.914-3)
  2. 2.être français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (art L.914-3)

Une demande de dérogation est prévue : le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité à être chargée d'une fonction d'enseignement.

Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale (article R.913-4).

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (art R.913-12.1°)
  • ·tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule (art R.913-12.2° )
  1. 3.avoir 18 ans ( art L.914-3 et art R.913-5)
  2. 4.détenir un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat (art R.913-6 )

Consulter le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le site dédié sur le Service public.

Deux types de demandes de dérogations sont prévues :

  1. 1.Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R.913-6 (art. R.913-7).

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (art R.913-12.1°)
  • ·tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable aux titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.335- 6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat (prévus à l'article R.913-6 ) (article R.913-12.3°)
  1. 2.Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article R.913-6 à être chargée de fonctions d'enseignement si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans (article R.913-8).

A l'appui de sa demande de dérogation, la personne doit produire :

  • ·la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité (art R.913-12.1°)
  • ·tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer (article R.913-12.6°)
  1. 3. Le traitement des demandes de dérogation

Les demandes de dérogation prévues concernent l' « ouvreur », le directeur ou l'enseignant (supra 1-1, 1-2 et 2).
Elles sont présentées au recteur d'académie avec pièces à l'appui (article R.913-12).

Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance (article R.913-13).

Le recteur d'académie informe sans délai le Préfet et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour certaines des dérogations consenties (article R.913-14).

A la lecture des textes, le recteur d'Académie ne semble pas avoir de délai pour prendre sa décision et la communiquer au demandeur de la dérogation. Par ailleurs, le recteur n'a apparemment pas à motiver son refus de l'accorder.

En tout état de cause, à défaut de disposition contraire, la règle « silence vaut accord » devrait s'appliquer : le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande de dérogation vaudrait accord de cette dérogation et donc autorisation d'ouvrir, de diriger ou d'enseigner.

  1. 4. Les nouvelles modalités de contrôle d'un établissement scolaire hors contrat

4.1 Un contrôle plus complet de l'établissement est prévu (article L.442-2).

Désormais, il sera mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département (Préfet)
et de l'autorité compétente en matière d'éducation.

Le contrôle portera sur :

  • ·les titres exigés des directeurs et des enseignants,
  • ·l'obligation scolaire,
  • ·l'instruction obligatoire,
  • ·le respect de l'ordre public,
  • ·la prévention sanitaire et sociale la protection de l'enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L.131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L.111-1.

Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est
mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L.131-1-1 du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement (article 227-17-1, code pénal para. 2).

L’établissement qui reçoit des élèves internes doit tenir un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L. 131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie. 
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes (art R442-1).

4.2 Une obligation de communication annuelle de la liste des enseignants

Pour faciliter le contrôle que les enseignants remplissent bien les nouvelles conditions exigées par la loi, les établissements devront chaque année communiquer, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom et prénoms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat. Il est joint à cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée (article D.442-22-1).

Si la date d'entrée en fonctions des enseignants dans l'établissement est antérieure à la date d'entrée en vigueur
de la nouvelle règlementation (31 mai 2018), ce sont les anciennes conditions de diplôme qui s'appliquent à eux.

  1. 5. Les changements au sein de l'établissement scolaire nécessitant des formalités

5.1 En cas de changement de locaux ou de d'admission d'élèves internes

Une déclaration d' intention doit être faite à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République (article L.441-3-I). Doivent être joints à la déclaration :

  1. 1.Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination
  2. 2.Ses modalités de financement
  3. 3.Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation (essentiellement demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée) (article D.441-4)

5.2. En cas de changement de directeur

La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces nécessaires : la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; l'origina l du bulletin de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ; l'ensemble des pièces attestant que la personne qui dirigera l'établissement remplit bien les conditions prévues (voir supra 1-2).

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'iden tité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues (article L.441-3.II).

Lorsqu'il s'oppose à ce changement, le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités (article D.441-6).

5.3. En cas de changement de représentant légal.

La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie en joignant la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; l'original du bulletin de son casier judiciaire daté de moins de trois mois; l'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L.914-3.

S'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement seront joints (article D.441-6).

Aucune opposition n'est prévue (article L.441-3.II).

 

  

  

  

  

  

  

  

  

  

  

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Historique

L’AESPEF est née en tant qu’association en 2004, fruit de relations entre écoles et acteurs dans l’éducation chrétienne se retrouvant régulièrement depuis 1988 lors des Séminaires Mathurin Cordier. Ces rassemblements avaient été  organisés sous l’impulsion de Luc et Manuela Bussière, aidés par l’équipe de l’Etablissement Scolaire Privé Daniel et rassemblaient au départ les écoles issues de la transmission de cette vision par Luc qui n’arrêtait pas de sillonner les pays francophones, en vue de sensibiliser les Eglises, les parents, les éducateurs en les encourageant à créer des écoles chrétiennes,  appuyant  son message aussi bien sur des arguments bibliques que philosophiques ou historiques.

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Soutien

L’AESPEF est une association  de droit local (Alsace Moselle) reconnue d’intérêt général. Elle n’a comme recettes que les cotisations de ses membres et les fruits des organisations de séminaires. Elle a besoin de vos dons pour s’affermir, pour s’étendre, pour rendre de meilleurs services.

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INSTITUT SUPÉRIEUR PROTESTANT MATHURIN CORDIER

FORMER - REFORMER - TRANSFORMERL'Institut Supérieur Protestant Mathurin Cordier a ouvert ses portes en Septembre 2014 à Guebwiller. Il est un partenaire privilégié de l'AESPEF. Reconnu centre de formation professionnelle, il a pour mission de former et d'accompagner à la vocation d'enseignant chrétien, en cohésion avec une vision biblique du monde. Son slogan: FORMER. REFORMER. TRANSFORMER.

Formation modulaire, qui peut être suivie à plein temps sur deux ans, ou partiellement. De nombreux modules sont ouverts aux auditeurs libres.
Site internet: www.isp-mathurincordier.fr