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Entrée en vigueur de la Loi GATEL

Cette LOI GATEL modifie les conditions d'ouverture et de contrôle des Etablissements Scolaires Privés Hors Contrat. 

Les conditions requises pour enseigner seront modifiées par un décret encore attendu.

Ci-dessous  la lettre di'nformation de "Créer son école". 

 

Modalités d'ouverture et de contrôle des établissements privés sans contrat :
entrée en vigueur de la loi Gatel

La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (dite loi Gatel) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018.

Cette loi est applicable dans la plupart de ses dispositions. Les rares nouvelles dispositions qui ne sont pas encore applicables sont celles qui ont besoin d'un décret pour définir leur contenu.
Les formalités et conditions d'ouverture et de contrôle des écoles, collèges et lycée hors contrat sont profondément modifiées.

Une des nouveautés majeures est la nécessité d'avoir dorénavant cinq ans d'expérience pour diriger un établissement du premier degré. Auparavant cette exigence ne concernait que les établissements du second degré.

Les conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles pour diriger ou enseigner sont modifiées mais pas encore connues à ce jour. Tout comme les dérogations qui seront fixées dans un futur décret.
Dans l'attente, on sait seulement que les nouvelles conditions n'iront pas au-delà de celles exigées pour enseigner dans les écoles et établissements publics c'est à dire qu'il ne faudra pas plus qu'un diplôme du niveau licence pour enseigner ou diriger.

Par ailleurs, nous savons que l'autorité académique pourra accorder des dérogations à la condition d'expérience de 5 ans pour diriger mais nous ne savons pas encore sur quels critères.
Ces dérogations à paraître ont toute leur importance pour les futurs directeurs d'un établissement primaire qui dorénavant devront avoir obtenu au préalable cinq ans d'expérience dans des "fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".

D'ores et déjà de nombreux changements sont déjà en vigueur :

C'est un "guichet" unique qui sera désormais votre interlocuteur pour vos formalités administratives d'ouverture : c'est en effet la seule autorité académique qui recevra votre dossier et qui le transmettra aux maire, préfet et procureur de la République.

Les délais pour faire opposition sont unifiés et sont de 3 mois pour les quatre autorités (Maire, Académie, préfet, procureur). Le point de départ et le déclenchement des délais ont été clarifiés. Les créateurs y gagnent en sécurité juridique.

Le dossier à déposer en vue d'une ouverture est plus étoffé (voir nouvel article L441-2 du code de l'éducation).

Les modalités de contrôle des établissements sont également modifiées puisqu'un contrôle systématique est désormais instauré au cours de la première année d'existence d'un établissement.

Les établissements devront communiquer chaque année à l'autorité académique les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement.

Le champ du contrôle est également élargi. La "protection de l'enfance et de la jeunesse" fait désormais partie des points à contrôler (art. L442.2 du Code de l'éducation).

Enfin, l'article 3.II de la loi Gatel précise bien que « Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article. »

Pour tous ceux qui étaient déjà en poste au 15 avril 2018 en tant que directeur ou enseignant, la loi n'a donc pas de caractère rétroactif et vous n'êtes donc pas concernés par ces nouvelles conditions d'exercice, tant que vous restez en fonction dans l'établissement….

En tout état de cause, il vous faut impérativement vérifier sur Créer son école et sur Légifrance l'état du droit et les articles du code de l'éducation qui s'appliquent au moment où vous entamerez vos formalités d'ouverture, de recrutement, de changement de directeur, de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.

Nous reviendrons sur cette nouvelle législation dès la parution du fameux décret. Il devrait paraître prochainement et dans tous les cas avant la prochaine rentrée scolaire.

 Créer son école

25, rue Sainte-Isaure - 75018 Paris                      Tél. : 01 42 62 76 94    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.m             www.creer-son-ecole.com 

 

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